Qu’est ce que la 4ème Directive?
Le Parlement Européen, moyennant la Directive 2000/26/CE (connue généralement comme "4ème Directive") a voulu offrir aux victimes communautaires l’avantage de pouvoir présenter des réclamations et de gérer des accidents dans leur pays de résidence et dans leur langue maternelle, même si l’accident a eu lieu dans un autre pays et la loi applicable soit encore celle du pays où l’accident a eu lieu. |