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4ème Directive
Généralités
Accidents survenus en Espagne
Accidents qui ont eu lieu en dehors de l’Espagne
Information complémentaire

4ème Directive

Qu’est ce que la 4ème Directive?

Le Parlement Européen, moyennant la Directive 2000/26/CE (connue généralement comme "4ème Directive") a voulu offrir aux victimes communautaires l’avantage de pouvoir présenter des réclamations et de gérer des accidents dans leur pays de résidence et dans leur langue maternelle, même si l’accident a eu lieu dans un autre pays et la loi applicable soit encore celle du pays où l’accident a eu lieu.

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